Messagerie électroniqueLegislation
• Loi organique n° 98-01
• Loi organique n° 13-11
• Loi organique n° 18-02
• Loi n° 12-07 du 21 février 2012 relative à la wilaya.
• Loi n° 11-10 du 22 juin 2011 relative à la commune.
• Loi organique n° 19-08 du 14 septembre 2019 relative au régime électoral.
• Loi n° 12-06 du 12 janvier 2012 relative aux associations.
• Loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière.
• Ordonnance n°95-26 du 25 septembre 1995 modifiant et complétant la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière.
• Loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale.
• Loi n° 08-14 du 20 juillet 2008 modifiant et complétant la loi n°90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale.
• Loi n° 07-02 du 9 Safar 1428 correspondant au 27 février 2007 portant institution d'une procédure de constatation du droit de propriété immobilière et de délivrance de titres de propriété par voie d'enquête foncière.
• Loi n° 90-29 du 1er décembre 1990 relative à l'aménagement et l'urbanisme.
• Décret exécutif n° 15-19 du 25 janvier 2015 fixant les modalités d'instruction de délivrance des actes d'urbanisme.
• Loi n° 08-15 du 20 juillet 2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement.