Jours de réception

• Loi n° 90-29 du 1er décembre 1990 relative à l'aménagement et l'urbanisme.
• Décret exécutif n° 15-19 du 25 janvier 2015 fixant les modalités d'instruction de délivrance des actes d'urbanisme.
• Loi n° 08-15 du 20 juillet 2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement.