Jours de réception

   Pour exercer sa mission consultative prévue par la Constitution et donner son avis sur les projets de lois et en application des dispositions de la loi organique n° 98-01 modifiée et complétée par la loi organique  n° 11-13 et la loi organique n° 18-02 du 07/03/2018 et conformément aux dispositions du décret exécutif n° 98-261 fixant les formes et modalités de procédure en matière consultative, le Conseil d'Etat siège en commission consultative présidée par le président du Conseil d'Etat et est composée comme suit :

   - du commissaire d'Etat ;
   - des présidents de chambres ;
   - de trois conseillers d'Etat ;
   - les ministres dont les projets de lois sont soumis à l'examen peuvent assister en personne ou déléguer leur représentant pour assister aux travaux de la commission.

• La procédure :

   - Tous les projets de lois et d'ordonnances sont transmis par le Secrétariat général du Gouvernement au Conseil d'Etat accompagnés de toutes les pièces du dossier.
   - Ils sont inscrits sur un registre chronologique ad-hoc de saisine.
   - Le président du Conseil d'Etat désigne par ordonnance, un conseiller d'Etat en qualité de rapporteur qui doit procéder à l'élaboration et à la rédaction d'un rapport sur le projet de loi.
   - Les délibérations de la commission consultative sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   - La consultation, exprimée sous la forme d'un rapport final comportant l'avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi ou d'ordonnance, est transmis ensuite au Secrétaire Général du Gouvernement.