Guichet électronique du Conseil d'Etat
Date :
30 mai 2010
Dans le cadre du développement continu de l'application du dossier judiciaire, il est porté à la connaissance des justiciables et des avocats qu'un guichet électronique du Conseil d'Etat est désormais mis à leur disposition pour s'informer de leurs affaires, à distance, à partir des tribunaux administratifs implantés sur le territoire national.