Jours de réception

1/ Comment introduire une instance judiciaire ?

   L'introduction d'une instance judiciaire devant le Conseil d'Etat doit obligatoirement passer par une série de procédures prévues par le code de procédure civile et administrative. Il s'agit aussi bien de règles générales au titre des dispositions communes à toutes les juridictions que celles spécifiques au contentieux administratif énoncées dans le livre IV consacré à la procédure devant les juridictions administratives.

   Il existe, en fait, deux voies pour engager une action devant le Conseil d'Etat :
 

  La voie directe :

    - La requête du recours, est directement déposée par l'avocat de l’appelant auprès du service d'enregistrement des recours, elle doit obligatoirement répondre aux conditions prévues par les articles 814 à 825 et ce, conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile et administrative.
    - La requête doit être signée par un avocat agréé au Conseil d'Etat comme prévu par l'article 905 du code de procédure civile et administrative.
    - La requête introductive d'instance doit contenir les mentions prévues par l'article 15 du code de procédure civile et administrative.
    - En cas d'annulation, d'interprétation ou d'appréciation de la légalité, le recours doit être accompagné de l'acte administratif attaqué.
    - En cas d'appel, d'opposition, de tierce opposition, de réparation d'une erreur matérielle ou de recours en rétractation, le recours doit être accompagné du jugement, de l'ordonnance ou de l'arrêt attaqué.
    - Le recours en annulation doit être accompagné de la réclamation administrative dans le cas ou l'appelant avait effectuée cette démarche.
    - Le paiement des taxes est prévu par la loi et son montant varie selon l'objet du litige (à l'exception des personnes citées dans l'article 800 du code de procédure civile et administrative ainsi que les personnes bénéficiant d'une assistance judiciaire).
    - En cas de recours en rétractation ou de tierce opposition, une caution supplémentaire en plus des taxes judiciaires est exigée.
    - Une fois les conditions réglementaires accomplies, la requête d'instance est déposée auprès du greffe du Conseil d'Etat. Cette dernière est inscrite immédiatement sur un registre ad hot et porte un numéro d'affaire.
    - Les documents déposés avec la requête d'instance sont répertoriés.
    - Une fois le dossier judiciaire constitué, les informations de ce dernier sont saisies dans la base de données de l'application « SGDJ » qui gère le dossier.
    - Le dossier est transmis au président du Conseil d'Etat pour en prendre connaissance, lui donner la qualification juridique et définir la chambre ou la section compétente pour le prendre en charge.
    - Le président de la chambre compétente désigne le conseiller rapporteur.
    - Le recours est notifié par l'appelant lui-même aux parties concernées par l'entremise d’un huissier de justice, alors que les mémoires et le reste des procédures sont notifiés par le greffier de la chambre ou de la section sur instruction du conseiller rapporteur.
    - Après avoir été examiné et instruit par le conseiller rapporteur, le dossier accompagné du rapport de celui-ci est obligatoirement transmis au commissaire d’Etat pour que ce dernier présente un rapport écrit dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du dossier.
    - Quand l'affaire est finalisée et enfin prête pour être jugée, une date est arrêtée et elle est enrôlée pour jugement.
    - Le greffier avertie toutes les parties concernées de la date de l’audience dix (10) jours au moins avant sa tenue.

La voie indirecte :
    - Le recours est envoyé par courrier. Il est enregistré au courrier arrivé en tenant compte de la date de réception du recours au Conseil d’Etat et c’est cette date qui est prise en considération dans le compte des délais.
    - Le recours et les pièces jointes sont transmis au service d'enregistrement des recours. Le dossier est constitué en observant la même procédure suscitée.

   Le parcours d’une instance judiciaire est sanctionné par un arrêt de justice qui, après avoir été signé par l'instance qui l'a rendu, est visé par le représentant du trésor public. Toutes les parties au litige ou leur mandataire peuvent alors en recevoir une copie (une expédition pour toutes les parties et la grosse pour celui dont l’arrêt est rendu en sa faveur).
    - il convient de souligner qu'il est possible de retirer une expédition de l'arrêt au niveau de n'importe quel tribunal administratif sans ainsi à se déplacer au Conseil d'Etat à Alger.

 

2/ Le dossier relatif à l'exception d’inconstitutionnalité :

   La réforme constitutionnelle de 2016 a institué une nouvelle procédure en matière judiciaire, à savoir l'exception d'inconstitutionnalité notamment son article 188 qui stipule clairement que « le Conseil constitutionnel peut être saisi d'une exception d'inconstitutionnalité sur renvoi de la Cour suprême ou du Conseil d'Etat, lorsque l'une des parties au procès soutient devant une juridiction que la disposition législative dont dépend l'issue du litige porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. »

 

  Procédure de l’exception d’inconstitutionnalité :

   Le conseil d'Etat peut être saisi d'une exception d'inconstitutionnalité par :

    - une décision de transmission rendue par une juridiction administrative conformément à l'article 07, alinéa 01, de la loi organique 18-16 du 02/09/2018 portant conditions et modalités d'exercice de l'exception d’inconstitutionnalité qui stipule que « … la juridiction statue, après avis du ministère public ou du commissaire d'Etat, sur la transmission de l'exception d’inconstitutionnalité à la Cour suprême ou au Conseil d'Etat, sans délai, par une décision motivée. »
    - une contestation d'une décision de refus de transmettre une exception accompagnant un pourvoi contre la décision ayant réglé tout ou partie du litige conformément aux dispositions de l’article 09, alinéa 02, qui stipule que « la décision de refus de transmettre l'exception d'inconstitutionnalité est notifiée aux parties. Elle ne peut être contestée qu'à l'occasion d’un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige. La contestation doit être présentée dans un écrit distinct et motivée. » Cette contestation doit prendre la forme d’un écrit distinct et motivé.
    - une exception déposée pour la première fois devant le Conseil d'Etat à l’occasion d'un appel ou d’un pourvoi en cassation.
    - une exception soulevée directement devant le Conseil d'Etat à l'occasion d’une instance de sa compétence comme juridiction de premier et dernier ressort.

   En cas de saisine directe, la requête doit être déposée auprès du greffe du Conseil d'Etat conformément aux règles de procédures en usage et prévues par le code de procédure civile et administrative. Le Conseil d'Etat doit se prononcer sur le renvoi de l'exception au Conseil constitutionnel dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception de la transmission de la juridiction administrative ou du dépôt directe de la saisine au greffe, (article 13 de la loi organique no 18-16 fixant les conditions et modalités de mise en œuvre de l'exception d'inconstitutionnalité).
   La décision du Conseil d'Etat est rendue par une formation présidée par le président du Conseil d'Etat ou le vice-président, en cas d'empêchement, comprenant :
    ♦ Le président de la chambre concernée;
    ♦ Et trois (03) conseillers.

    La décision du Conseil d'Etat est communiquée à la juridiction qui a transmis l'exception d'inconstitutionnalité et notifiée aux parties aux litiges dans les dix (10) jours de son prononcé.