Jours de réception

Du dimanche au jeudi : 8:30 - 12:00 ::  13:30 - 16:00

   Pour l'exercice de sa fonction juridictionnelle, le Conseil d'Etat est organisé en chambres qui peuvent être divisées en sections spécialisées dans les différentes branches du contentieux administratif.

 Les formations en chambres et/ou en sections :

   La chambre ou la section est composée d'un président et de deux conseillers au moins. Lorsque l'audience est tenue, le commissaire d'Etat ou un commissaire d'Etat adjoint y assiste pour présenter ses conclusions orales, et le greffier d'audience.
   Le président du Conseil d'Etat peut, si besoin est, présider n'importe quelle chambre.
   Actuellement le Conseil d'Etat compte cinq chambres qui se partagent les différents contentieux, répartis entre elles suivant les compétences de chacune:

• La première chambre divisée comme suit :

   La première et la troisième sections qui connaissent du contentieux des marchés publics.
   La deuxième section statue sur les litiges relatifs aux logements et aux locaux.

• La deuxième chambre divisée comme suit:

   La première section est chargée du contentieux fiscal et bancaire.
   La deuxième section est chargée du contentieux de la fonction publique.

• La troisième chambre est chargée du contentieux relatif à la responsabilité de l'administration au sens le plus large et du contentieux  d'urbanisme.

• La quatrième chambre a compétence en matière foncière et est divisée comme suit:

    La première section est chargée des contestations relatives à l'immatriculation, au livret foncier et au cadastre ainsi que les litiges relatifs aux enquêtes foncières dans le cadre de la loi 07/02 ainsi que le contentieux relatif aux procédures de publicité foncière.
    La deuxième section est chargée du contentieux relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique et des cas de voix de fait et d'emprise.
   La troisième et la cinquième sections connaissent tous les autres litiges fonciers qui ne rentrent pas dans la compétence des deux autres sections (certificat de possession, actes notariés, actes administratifs, contrats de concession, mise en valeur des terres, contestations agricoles, etc. …).

• La cinquième chambre est chargée du référé administratif et du sursis à exécution ainsi que du contentieux relatif aux partis politiques, élections, associations, organisations professionnelles et libertés publiques.

 

  La formation toutes chambres réunies :

   Lorsqu'il doit prendre une décision qui traduit un revirement de la jurisprudence jusqu'alors consacrée en une matière donnée, le Conseil d'Etat siège en formation toutes chambres réunies
La formation toutes chambres réunies est composée comme suit:
   - Le président du Conseil d'Etat
   - Le vice président
   - Les présidents de chambres
   - Le doyen des présidents de sections
   - Le conseiller rapporteur
   - Le commissaire d'état assiste à l'audience et présente ses conclusions ainsi que le magistrat chargé du greffe en qualité de greffier d'audience.