• Loi n° 12-07 du 21 février 2012 relative à la wilaya.
• Loi n° 11-10 du 22 juin 2011 relative à la commune.
• Loi organique n° 19-08 du 14 septembre 2019 relative au régime électoral.
• Loi n° 12-06 du 12 janvier 2012 relative aux associations.
• Loi n° 12-07 du 21 février 2012 relative à la wilaya.
• Loi n° 11-10 du 22 juin 2011 relative à la commune.
• Loi organique n° 19-08 du 14 septembre 2019 relative au régime électoral.
• Loi n° 12-06 du 12 janvier 2012 relative aux associations.