Jours de réception

• Loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière.
• Ordonnance n°95-26 du 25 septembre 1995 modifiant et complétant la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière.
• Loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale.
• Loi n° 08-14 du 20 juillet 2008 modifiant et complétant la loi n°90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale.
• Loi n° 07-02 du 9 Safar 1428 correspondant au 27 février 2007 portant institution d'une procédure de constatation du droit de propriété immobilière et de délivrance de titres de propriété par voie d'enquête foncière.