Jours de réception

   Le Conseil d'Etat est investi d'une fonction consultative qui lui a été conférée par la Constitution de 1996 et ce, conformément aux dispositions de l'article 119 qui stipule que "les projets de lois sont présentés en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat puis déposés par le chef du gouvernement sur le bureau de l'Assemblée populaire nationale." (modifiée par l'article 136 de la Constitution de 2016 comme suit : "les projets de lois sont présentés en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, puis déposés par le Premier ministre, selon le cas, sur le bureau de l'Assemblée Populaire Nationale ou sur celui du Conseil de la Nation.")

   Le domaine de la consultation était exclusivement réservé aux projets de lois comme prévu dans l'article 04 de la loi organique n° 98-01 qui énonce que: "le Conseil d'Etat donne son avis sur les projets de lois dans les conditions fixées par la présente loi et selon les modalités fixées par son règlement intérieur."

   Toutefois, l'article 142 de la Constitution de 1996 a élargi le domaine de la consultation et a soumis les ordonnances du président de la République prises en cas de vacance de l'Assemblée Populaire Nationale ou durant les vacances parlementaires sur des questions urgentes après avis du Conseil d'Etat : "en cas de vacance de l'Assemblée Populaire Nationale ou durant les vacances parlementaires, le Président de la République peut, sur des questions urgentes, légiférer par ordonnance, après avis du Conseil d'Etat."

   Le Conseil d'Etat est obligatoirement saisi par le Secrétaire général du gouvernement conformément à l'article 41 de la loi organique n° 98-01 modifiée par l'article 04 de la loi organique n° 18-02 du 07/03/2018 relative aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat qui stipule que "le Conseil d'Etat est saisi des projets de lois et d'ordonnances et de toutes les pièces éventuelles du dossier par le secrétaire général du Gouvernement, après leur adoption par le Gouvernement."

   La tâche de la consultation est sanctionnée par un rapport comportant l'avis du Conseil d'Etat.
   Le gouvernement et le Président de la République sont tenus, en vertu de la Constitution, de consulter le Conseil d'Etat sur les projets de lois mais ils ne sont pas tenus de suivre son avis.