Legislation | Conseil d'État

Jours de réception Du dimanche au jeudi : 8:30 - 12:00 :: 13:30 - 16:00

1- Constitution

Constitution de la République Algérienne Démocratique et Populaire

2- Loi organique du Conseil d'Etat

Loi organique n° 98-01

Loi organique n° 13-11

Loi organique n° 18-02

3- Code de procédure civile et administrative

Code de procédure civile et administrative.

4- Législation de la fonction publique

Statut général de la fonction publique.

5- Autres

Loi n° 12-07 du 21 février 2012 relative à la wilaya.

Loi n° 11-10 du 22 juin 2011 relative à la commune.

Loi organique n° 19-08 du 14 septembre 2019 relative au régime électoral.

Loi n° 12-06 du 12 janvier 2012 relative aux associations.

6- Législation fiscale

Code des impôts et taxes assimilées.

Code de l'enregistrement.

Code des procédures fiscales.

7- Legislation des marchés publics

Décret présidentiel n° 15-247 du 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public.

8- Législation foncière

Loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale.

Loi n° 08-14 du 20 juillet 2008 modifiant et complétant la loi n°90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale.

Loi n° 07-02 du 9 Safar 1428 correspondant au 27 février 2007 portant institution d'une procédure de constatation du droit de propriété immobilière et de délivrance de titres de propriété par voie d'enquête foncière.

9- Loi sur l'urbanisme

Loi n° 90-29 du 1er décembre 1990 relative à l'aménagement et l'urbanisme.

Décret exécutif n° 15-19 du 25 janvier 2015 fixant les modalités d'instruction de délivrance des actes d'urbanisme.

Loi n° 08-15 du 20 juillet 2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement.

10- Règlement intérieur du Conseil d'Etat

Règlement intérieur du Conseil d'Etat.